Le livre 7 du Code civil et le droit de la construction
Europe/Brussels
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Le livre 7 du Code civil, portant réforme du droit des contrats spéciaux, a été voté au Parlement le 16 juillet 2026. Il entrera en vigueur 1 an après sa publication au Moniteur belge. Le livre 7 emporte des évolutions importantes pour la pratique du droit de la construction.
La conférence donnera l’occasion de présenter les modifications les plus significatives auxquelles devront être attentifs les praticiens de cette matière.